Législation sur les jeux de loteries en France

5 janvier 2016 Non Par Sylvie
Les jeux de loterie en France
Les jeux de loterie en France

La Française des Jeux est leader en matière de loterie avec le Loto et l’Euro Millions réunissant plusieurs millions de personnes lors de chaque tirage pour gagner des millions.
En outre, certaines sociétés privées mettent en place pour leur propre compte des loteries pour gagner essentiellement des cadeaux.
De ce fait, il n’est pas rare de voir dans les CE des entreprises la mise en place de loterie afin que les salariés se réunissent pour se divertir et gagner des prix.
Généralement, les loteries d’entreprises sont animés par un organisateur lors d’une soirée spéciale.
C’est déjà le cas pour les événements de bingo et de kéno dans les salles d’associations où les loteries permettent de gagner un canapé, un robot de cuisine, un voyage….
En outre, cette activité est soumise à des réglementations et pas tout le monde peut s’improviser organisateur de loto.
La législation sur les jeux de loterie est très réglementée en France car il ne faut surtout pas toucher au monopole de la Française des Jeux qui tient à préserver le pactole de plusieurs milliards d’euros qui rentrent dans les caisses de l’état.

Que dit la législation sur l’organisation de loteries ?

L’article 2 de la loi du 21 mai 1836 définit ainsi les loteries:
« Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ».
Le déroulement des concours et autres jeux de tirages et jeux-concours sont libres à condition de respecter les quatre conditions d’infractions qui doivent être réunies :
Une offre au public, l’espérance d’un gain, déterminé par le hasard, contrepartie financière du participant, la rédaction d’un règlement de jeu doit obligatoirement être déposé chez un huissier de justice qui sera garant de la licéité du jeu.